Conditions générales d'utilisation des véhicules
de lignes régulières et de transport scolaire

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Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt local ; vu les articles 529.3 et suivants du Code de procédure pénale ; vu les articles R.49 et suivants du Code de procédure pénale et la délibération du Conseil Général du 17 mai 2010. ; le règlement d’exploitation concernant les conditions d’utilisation dispose que :

ARTICLE I : Admission des voyageurs

Pour monter dans le véhicule, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport ou l’acquérir à son entrée dans l’autocar. Le paiement des titres unitaires de transport délivrés dans les véhicules est obligatoirement effectué en espèces : le voyageur est tenu de faire l’appoint. Il doit obligatoirement valider sa carte Pass Pass à chaque montée, sachant que son titre de transport ne sera décompté qu’à la première validation, et qu’il sera valable pour une durée de deux heures, y compris en cas de correspondance, sur le réseau Arc-en-Ciel. De plus, le voyageur doit présenter son titre à toute réquisition des agents mandatés à cet effet. Il ne doit lui faire subir aucune altération de nature à entraver l’action du contrôle au cours du voyage.

Les titres de transport non utilisés dans les délais et conditions prévus sont nuls et sans valeur. Quand les délais ou conditions d’utilisation de ces titres comportent un jour déterminé, celui-ci s’entend de toute la durée du service ayant commencé le jour considéré.

Les enfants âgés de moins de quatre (4) ans sont transportés gratuitement, leur sécurité restant à la charge de l’accompagnateur pendant le transport. Au-delà de quatre (4) ans, ils sont transportés aux mêmes conditions tarifaires que les adultes.

Les enfants de moins de 6 ans ne peuvent être admis dans les véhicules que s’ils sont accompagnés.

Les places situées à l’avant du véhicule sont réservées en priorité aux :

- mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre ;

- aveugles civils ;

- invalides du travail et infirmes civils (munis d’une carte d’invalidité) ;

- femmes enceintes et personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans ;

- personnes âgées.

Les autres voyageurs peuvent occuper ces places quand elles sont libres mais ils doivent, le cas échéant, les céder aux ayants-droit cités ci-dessus.

La montée des voyageurs s’effectue par l’avant du véhicule, la descente s’effectue par l’arrière. Le voyageur doit faire signe au conducteur pour montrer son intention de monter à bord du véhicule.

Pour la montée et/ ou la descente des voyageurs, le conducteur ne doit s’arrêter qu’aux arrêts officiels du réseau tels qu’ils sont définis sur les plans consultables aux bureaux du transporteur, sur son site Internet, sur les guides horaires. Ils sont le plus souvent matérialisés par un poteau ou un abribus à l’image du réseau départemental ou du périmètre de transport urbain traversé. Le conducteur ne doit pas permettre l’accès au véhicule ou la descente du véhicule en dehors de ces points d’arrêt.

ARTICLE II : Voyageurs en situation irrégulière

Tout voyageur est tenu de présenter le titre de transport validé à toute réquisition des agents de l’exploitation et, le cas échéant, le justificatif l’exonérant en totalité ou en partie du montant du transport (notamment pour les tarifications particulières). La carte Pass Pass permet de voyager à plusieurs avec la même carte sans contact chargée avec des titres à voyages. Le titulaire de la carte devra impérativement effectuer le même trajet que ses accompagnants (montée, correspondance, descente) puis valider en première montée autant de fois qu’il y a de voyageurs utilisant cette carte et également en cas de correspondance. En cas de perte, de vol ou d’oubli du titre de transport, l’usager est tenu de s’acquitter d’un nouveau titre afin d’être toujours en mesure de présenter un titre de transport en cours de validité. De plus, il devra s’acquitter du coût en vigueur des frais de dossier pour la production d’un duplicata.

Est considéré en situation irrégulière tout voyageur sans titre de transport, qui présente un titre de transport non valable, ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son titre de transport.

Les cas d’infraction sont notamment :

- circulation sans aucun titre ;

- utilisation d’un titre au-delà de sa période de validité, ou dont le nombre de voyages ou les possibilités de correspondances sont épuisés ;

- non validation du titre de transport dans le car contrôlé;

- nombre de voyageurs circulant ensemble avec le même titre supérieur au nombre de validations ;

- utilisation d’un titre à tarification particulière sans justificatif correspondant (notamment le titre jeune) ;

- absence de première validation d’un titre à durée de validité limitée.

Lorsque la contravention est constatée par les agents assermentés de l’exploitant, et si la personne peut payer immédiatement, l’action publique est éteinte par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire (tarifs RATP mis à jour le 1^er juillet de chaque année) :

- en cas de défaut de billet : 36 fois le prix du ticket de métro RATP, soit 49.32 € au 01/01/2014 + prix du transport ;

- en cas de billet non valable : 24 fois le prix du ticket de métro RATP, soit 32.88 € au 01/01/2014 + prix du transport.

Aucun P.V. n’est dressé et le seul document établi est une quittance extraite d’un carnet à souches.

Lorsque la contravention est constatée par les agents assermentés de l’exploitant, et si la personne ne peut payer immédiatement l’indemnité forfaitaire, l’agent habilité du réseau établit un procès-verbal de constatation d’infraction devant obligatoirement comporter, entre autre, les éléments d’identité du contrevenant (nom, prénom, date de naissance, adresse). Dans ce cas, il est ajouté aux sommes dues, le montant des frais de constitution de dossier. Ce cas constitue une contravention de 3ème classe punissable d’une amende de 68 € au 1er mai 2009 auxquels viennent s’ajouter les frais de constitution de dossier (38 € au 1^er mai 2009).

En cas de besoin, l’agent verbalisateur peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.

Le contrevenant doit s’acquitter dans les délais prévus du montant des sommes dues au titre de la transaction ou de la contravention. Toutefois, il lui est possible de formuler, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction, une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au Ministère Public. Si cette protestation est rejetée, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrable par le Trésor Public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le Ministère Public. Ce cas constitue une contravention de 3ème classe punissable d’une amende de 180 € au 1er mai 2009, auxquels viennent s’ajouter les frais de dossier (38 € au 1er mai 2009).

ARTICLE III : Comportement des voyageurs

Tout voyageur est réputé accepter le présent règlement et doit :

- se comporter de façon courtoise avec le conducteur et les autres voyageurs ;

- tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel ;

- observer les règles d’hygiène élémentaires.

Les personnes qui, par leur tenue ou leur comportement, risqueraient d’incommoder les autres voyageurs ou de causer un trouble à l’ordre public, ne seront pas autorisées à monter dans l’autocar, même si elles ont acquitté le prix du voyage. Au cas où le trouble serait constaté après leur montée dans le car, elles seront dès lors priées de descendre par le conducteur, sans pouvoir demander le remboursement du voyage.

Il est formellement interdit :

- de fumer à bord des véhicules et d’utiliser une cigarette électronique, des allumettes et/ ou briquets ;

- de boire des boissons alcoolisées ;

- de se pencher au dehors ;

- de mettre les pieds sur les sièges ;

- de souiller ou dégrader le matériel, laisser des papiers d’emballage et autres déchets, bouteilles, journaux…, qu’il s’agisse des véhicules, des poteaux d’arrêt et des abribus ;

- de troubler l’ordre et la tranquillité dans le véhicule, notamment par l’usage intempestif de téléphones portables, jeux vidéos, matériels audio et/ ou vidéos portatifs… ;

- de parler au conducteur sans motif valable ;

- de gêner les voyageurs ou les agents, notamment dans les passages et accès ;

- de poser son sac sur le siège voisin en cas d’affluence ;

- de circuler dans le véhicule durant le trajet ;

- de monter en surnombre dans le véhicule contre l’avis du conducteur ;

- de monter ou descendre du véhicule avant l’arrêt complet, au mépris des règles habituelles. Après la descente, les usagers ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car, après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité et avoir notamment attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue soit complètement dégagée du côté où le car s’éloigne ;

- de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans le véhicule ;

- de manœuvrer les issues de secours (sauf en cas d’accident) ;

- de se servir dans le véhicule d’un objet quelconque réservé au personnel ;

- de transporter des armes à feu ou des armes blanches.

Outre les éventuelles poursuites auxquelles il s’expose, le voyageur ayant enfreint le règlement intérieur peut se voir appliquer une amende forfaitaire de 50 €. Les dégradations et autres actes de vandalisme et d’incivilité feront l’objet de poursuites avec demande de réparation ou de dédommagement.

ARTICLE IV : Ceintures de sécurité

Conformément aux articles R.412-1 et R.412-2 du Code de la route, le passager doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Tout contrevenant s’expose à une amende de 4ème classe prévue par le Code de la route (135 € au 1er mai 2009) et à l’application des sanctions visées à l’article III du présent règlement.

ARTICLE V : Bagages - Animaux

Sont admis dans les véhicules :

- les paquets peu volumineux susceptibles d’être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins ;

- les valises (ne dépassant pas 0,75 m x 0,45 m x 0,45 m), les cartables, les sacs, les serviettes, les paquets de livre.

Les poussettes pliantes pour enfants, les petits chariots à provisions, les vélos sont acceptés à l’appréciation du conducteur à bord des autocars. Ces bagages ne doivent pas gêner ou créer un risque pour les voyageurs. Ils peuvent être placés à l’emplacement PMR s’il n’est pas occupé et si le véhicule en est équipé. Les enfants doivent être descendus des poussettes pendant le voyage et celles-ci doivent être pliées. Les cyclistes doivent tenir leur vélo.

Il est interdit de voyager avec des objets inflammables, toxiques, dangereux ou qui, par leur nature ou leur odeur, peuvent salir ou incommoder les autres voyageurs.

Les bagages sont transportés aux risques du voyageur qui est tenu de prendre les précautions nécessaires à ce transport. Il doit en outre veiller à ce qu’aucune gêne ne soit apportée de ce fait à la circulation des autres voyageurs et à l’accès aux portes de secours.

Les petits animaux courants (chiens, chats,…) sont admis dans les véhicules à conditions d’être transportés dans des cages, petits sacs ou paniers de transport. Dans la mesure du possible, ces contenants doivent être transportés sur les genoux de leur propriétaire. A défaut, ce dernier devra s’acquitter d’un titre de transport pour son animal. Les reptiles, les insectes, les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les chiens de catégorie 1 (notamment les pit-bulls et les rottweilers), sont interdits d’accès. Les chiens guides d’aveugles ou de personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, sont admis gratuitement à condition d’être dressés spécialement et d’être tenus par un harnais spécifique.

ARTICLE VI : Accidents

Tout accident matériel et/ ou corporel survenu à un usager à l’occasion de son transport dans l’autocar, à sa montée dans le véhicule ou à sa descente, devra immédiatement être signalé au conducteur de l’autocar qui procédera alors à l’établissement d’un constat contradictoire, signé par le conducteur et la victime. Le conducteur est tenu de transmettre ce constat au siège de l’exploitant dès la fin de service. Le voyageur dispose quant à lui d’un délai de cinq jours ouvrés pour confirmer ce constat auprès du transporteur, par la transmission d’une copie de ce constat. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise.

ARTICLE VII : Tarification

Les tarifs des différents titres de transport sont portés à la connaissance des voyageurs dans les bureaux du transporteur, sur son site Internet, dans les points de vente et consultables dans les autocars.

ARTICLE VIII : Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules seront remis au conducteur puis centralisés au siège des entreprises exploitant le réseau pour une durée de un an et un jour. Passé ce délai, ils deviennent propriété du Conseil Général.

ARTICLE IX : Suggestions – Réclamation

Les réclamations doivent être faites par écrit auprès du Département du Nord et préciser si possible la dénomination de la ligne, le numéro du véhicule, l’heure précise de l’incident, les points exacts de montée et de descente, et éventuellement le nom de l’établissement scolaire fréquenté.

Des fiches et un registre d’observations sont également à la disposition des voyageurs chez le transporteur.

ARTICLE X : Confidentialité

En vertu de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes sont avisées que leurs coordonnées et les données les concernant sont enregistrées sur support informatique. Ces informations sont confidentielles. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du Département du Nord ou du transporteur.

ARTICLE XI : Validité

Le présent règlement approuvé par le Conseil Général est valable jusqu’à la prochaine modification.

INFORMATIONS

Le réseau départemental de transport dans le périmètre 2 est exploité par le groupement dont le mandataire est la société SAS MARIOT-GAMELIN – Rue de la Paix – BP 52 - 59496 SALOME – 03 20 29 22 90.

Ce même règlement s’impose chez chacun des transporteurs membre de ce groupement. Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Département du Nord : 03.59.73.57.60/ 03.59.73.57.35 ou écrire à Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Transports Départementaux, 51 rue Gustave Delory, 59047 LILLE Cedex.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX USAGERS SCOLAIRES

BENEFICIANT D’UNE PRISE EN CHARGE DEPARTEMENTALE

Il est rappelé que l’utilisation des transports scolaires n’est pas obligatoire. L’élève qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s’engage à accepter les clauses du présent règlement, dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l’intérieur des véhicules comme aux points d’arrêt.

L’ensemble des dispositions générales mentionnées au règlement de sécurité et d’exploitation sont applicables aux usagers scolaires. Ce règlement de sécurité et d’exploitation est consultable à bord des véhicules, aux bureaux du transporteur et sur son site Internet.

Les usagers scolaires bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle du Département du Nord ou du Département du Pas-de-Calais s’engagent en outre à respecter les règles suivantes.

Obligations de l’élève :

Les élèves sont tenus :

- avant de monter dans le car :

·         d’être présents au point d’arrêt à l’heure prévue du passage du car ;

·         d’observer les règles de circulation à pied pour se rendre du domicile ou de l’établissement scolaire à l’arrêt ;

·         de ne pas chahuter en attendant le car ;

·         d’attendre l’arrêt complet du véhicule ;

·         de ne pas se précipiter sur les portes ;

·         de ne pas dégrader le matériel aux points d’arrêt et de ne pas laisser de déchets aux points d’arrêt.

- à bord du véhicule :

·         de ne pas jouer, crier, projeter quoi que ce soit ;

·         de ne pas manipuler des objets dangereux tels que couteaux, ciseaux, cutters… ;

·         de ne pas voler ou détériorer le matériel de sécurité du véhicule (marteau, extincteur…) ou toute autre partie du véhicules ;

·         de ne pas se bousculer ou se battre ;

·         de ne pas importuner les autres voyageurs, ni le conducteur ;

·         de ne pas laisser de déchets.

- à la descente du car :

·         d’attendre l’arrêt complet du véhicule ;

·         d’observer les règles de circulation à pied pour se rendre du point de descente à l’établissement scolaire ou au domicile ;

·         de ne jamais passer derrière ou devant le véhicule ;

·         d’attendre que le car soit bien parti pour traverser ;

·         de ne pas dégrader le matériel aux points d’arrêt et de ne pas laisser de déchets aux points d’arrêt.

Obligations des parents :

Les parents d’élèves sont tenus :

- de ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d’arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ;

- de payer les sommes dues et de veiller à ce que l’élève ait toujours ait toujours sa carte Pass Pass chargée de titres ;

- d’assurer la sécurité de leur enfant jusqu’à la montée dans le car et à partir de sa descente du car ;

- de rappeler à leur enfant les règles de sécurité et ses obligations.

Indiscipline ou infraction d’un élève :

En cas d’indiscipline d’un enfant, le conducteur relève ses coordonnées et signale les faits au responsable de l’entreprise de transport qui saisit le Département.

Ce dernier prévient sans délai le chef d’établissement intéressé et les parents de l’élève et met en œuvre l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

Catégorie 1 – Avertissement adressé par lettre aux parents de l’élève ou à l’élève majeur

- En cas de refus de valider sa carte de transport, de chahut gênant la mission du conducteur sans toutefois remettre en cause la sécurité générale du service, en cas de non respect répété de certaines consignes de sécurité ou en cas d’insultes au conducteur ou aux autres usagers, en cas de non respect des obligations s’imposant avant de monter dans le car et à la descente du car ;

- En cas de détérioration minime ou involontaire dans le car ou aux points d’arrêt.

Catégorie 2 – Suspension temporaire de courte durée (une semaine au plus) des titres correspondant à l’application du droit au transport scolaire, prononcé par le Département après avis du chef d’établissement

- En cas de détérioration volontaire par un élève dûment identifié dans le car ou aux points d’arrêt et/ ou de manipulation d’objets dangereux. Le transporteur pourra, pour sa part, déposer une plainte et demander des dommages et intérêts ;

- En cas de vol des marteaux situés à proximité des issues de secours, ou d’atteinte au dispositif d’ouverture des portes. Le transporteur pourra, pour sa part, déposer une plainte et demander des dommages et intérêts ;

- En cas de menaces répétées contre le conducteur ou un autre usager. La victime pourra déposer une plainte et demander des dommages et intérêts ;

- En cas de récidive des infractions répertoriées en catégorie 1.

Catégorie 3 – Suspension de longue durée des titres correspondant à l’application du droit au transport (plus d’une semaine), prononcé par le Département après avis du chef d’établissement

- En cas de falsification de la carte Pass Pass. En application de l’article L 441-2 du Code Pénal, toute falsification ou contrefaçon de la carte chargée de titres correspondant à l’application du droit au transport scolaire est passible de poursuites judiciaires. Ainsi, la falsification entraînera un dépôt de plainte contre l’usager ou contre les parents, ou représentants légaux, si celui-ci est mineur ;

- En cas d’agression physique à l’encontre du conducteur ou d’un usager. La ou les victimes pourront déposer plainte et demander des dommages et intérêts ;

 En cas d’actes de violence grave et/ ou de récidive des fautes répertoriées en catégorie 2. Les victimes pourront déposer une plainte et demander des dommages et intérêts.

En cas d’indiscipline répétée ou d’infraction très grave, la suspension définitive des titres correspondant à l’application du droit au transport pourra être décidé à l’encontre de l’élève.

Ces sanctions sont communiquées aux intéressés par courrier.

L’application de ces sanctions s’entend sur une même année scolaire.

Il est précisé qu’en cas de suspension des titres correspondant à l’application du droit au transport scolaire sur la carte Pass Pass, l’élève n’est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire.

Les sanctions prévues dans les « conditions générales d’utilisation des véhicules » sont également applicables aux usagers scolaires titulaires de la carte Pass Pass qui n’en respecteraient pas les dispositions.

Perte de la carte Pass Pass

En cas de perte ou de vol de sa carte Pass Pass, l’élève ou sa famille devra faire immédiatement une demande du duplicata auprès du transporteur et devra s’acquitter du coût en vigueur des frais de dossier pour la production du duplicata, ainsi que le coût du renouvellement d’ouverture du droit au transport scolaire. En attendant qu’une nouvelle carte lui soit délivrée, il devra s’acquitter d’un titre de transport auprès du transporteur. Si l’enfant n’en a pas la possibilité, son attention devra être attirée sur les conséquences en cas de contrôle (risque d’amende).

Il est rappelé que les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leur représentant légal jusqu’à la montée dans le car le matin et dès la descente du véhicule le soir.

 

RECAPITULATIF DE L’ECHELLE DES SANCTIONS APPLICABLES

 

SANCTIONS	CATEGORIES DES FAUTES COMMISES
	1	2	3
AVERTISSEMENT	- Refus de présenter sa carte - Chahut dans le car et aux points d’arrêt - Non respect répété des consignes de sécurité dans le car et aux points d’arrêt - Insultes au conducteur ou aux autres usagers - Détériorations minimes ou involontaires dans le car ou aux points d’arrêt
SUSPENSION TEMPORAIRE DU TITRE SCOLAIRE DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT (1 jour à 1 semaine)		- Détérioration volontaire dans le car ou aux points d’arrêt - Manipulation d’objets dangereux - Récidive de faute(s) répertoriée(s) en catégorie 1
SUSPENSION DE LONGUE DUREE DU TITRE SCOLAIRE DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT (supérieur à 1 semaine)			- Falsification de la carte de transport - Agression physique à l’encontre du conducteur ou d’un passager - Acte de violence grave - Récidive de faute(s) répertoriée(s) en catégorie 2
SUSPENSION DEFINITIVE DU TITRE SCOLAIRE DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT (maximum 1 année scolaire)	En cas d’indiscipline répétée ou d’infraction très grave.